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Les discours prononcés à la chambre et au Sénat au sujet du projet de loi C-14, ainsi que les témoignages devant les comités de la chambre et du Sénat, les antécédents et autres documents explicatifs produits par le gouvernement, peuvent être examinés pour comprendre l`intention de la politique. Le critère selon lequel «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible» ne devrait pas être considéré comme signifiant que la mort naturelle doit être le ministère de la justice a publié un glossaire du projet de loi C-14, qui comprend cette explication: interprétation l`incertitude concernant le projet de loi C-14 met les Canadiens en danger de plusieurs façons, disent-ils. «Les personnes qui devraient avoir accès peuvent être refusées, tandis que d`autres peuvent avoir accès qui ne devraient pas. Cette incertitude peut également entraîner un effet dissuasif sur la volonté des médecins et des infirmières praticiens de fournir une servante. En outre, des problèmes graves surviennent en ce qui concerne le délai d`attente de 10 jours, où certains patients peuvent éviter le contrôle de la douleur éthiquement et médicalement approprié afin de maintenir la capacité décisionnelle. ———. 2016b. Ministère de la justice du Canada. Contexte législatif: aide médicale à mourir (projet de loi C-14, sanctionné le 17 juin 2016).

Consulté le 19 janvier 2018. www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/adra-amsr/index.html la législation n`exclut pas spécifiquement les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale de l`accès à MAiD. Les critères d`admissibilité (voir les sections 3,1 à 3,4 ci-dessus) ne mentionnent pas la maladie mentale ou, en fait, les conditions particulières. Cependant, certains des critères d`admissibilité pourraient avoir pour effet d`exclure les personnes atteintes de maladie mentale et aucune autre condition. En outre, deux passages du projet de loi C-14 mentionnent «les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente». 51 ils pourraient être pris pour impliquer que de telles demandes sont exclues de l`admissibilité à MAiD. Downie, J. 2018. «Changement hâtive à la mort assistée projet de loi une erreur grave.» Options de politique générale (2018 janvier). Consulté le 20 février 2018. http://policyoptions.irpp.org/magazines/january-2018/hasty-change-to-assisted-dying-bill-a-serious-error/en avril 2016, le gouvernement a présenté sa loi sur les MAiD, le projet de loi C-14,4 les réactions au projet de loi étaient immédiates et vociférantes. Certains estimaient qu`il était trop permissive: par exemple, en ne nécessitant pas de préautorisation judiciaire de tous les cas (voir, par exemple, VPS-NPV 2017).

D`autres estiment qu`il est trop restrictif: en exigeant, par exemple, que la servante ne puisse être fournie que «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible» (voir, par exemple, les commentaires de Joseph Arvay et Jean-Pierre Ménard, Comité sénatorial permanent des droits et Affaires constitutionnelles 2016b). De tels désaccords devaient être attendus parce qu`il y a désaccord au sein de la société canadienne sur les critères d`admissibilité et les garanties procédurales les plus appropriés pour MAiD. Néanmoins, certains ont conclu que les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale sont toujours inéligibles. Certains ont cité les dispositions du projet de loi C-14 qui appellent des «mesures non législatives» pour explorer «les situations qui donnent lieu à des demandes de mineurs matures, de demandes préalables et de demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente» 53 et «indépendante examen des questions relatives aux demandes de mineurs matures pour l`assistance médicale à la mort, à l`avancement des demandes et aux demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. 54 l`inférence que certains suggèrent que nous devrions tirer est que, puisque les minors55 matures et les avances requests56 sont explicitement exclus de l`admissibilité, les demandes des personnes atteintes de maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente sont également exclues, parce qu`elles sont inclus dans les listes avec ces deux autres catégories dans les passages cités ici.